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Du rififi dans la téléphonie
Plusieurs faits simultanés contribuent à montrer la volonté d'introduire plus de concurrence dans les services de téléphonie fixe et mobile : reprise du lancement de la quatrième licence de téléphonie mobile ou encore nouveau concurrent déclaré dans la fourniture du service universel jusqu'à aujourd'hui chasse gardée de « l'opérateur historique ».
Les faits
Le 5 février dernier, les modalités d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération étaient en discussion à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a en effet été contraint de revoir sa copie après qu'en octobre 2007 l'autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) a refusé de l'attribuer à Free. Du côté de la téléphonie fixe, un appel d'offre relatif à la fourniture du « service universel » a été lancé mi-janvier. SFR s'est porté candidat.
Pourquoi ce débat lancé par le gouvernement au parlement ?
Ce débat prend place dans le cadre de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile dite de « 3ème génération » (UMTS). Cette licence (payable à l'Etat) correspond à l'attribution de fréquences radio d'émissions, nécessaires au développement d'un réseau propre de téléphonie mobile. Trois autres opérateurs ont déjà obtenu leur licence suite à mise aux enchères : Orange, SFR et Bouygues Télécom. En 2007, un quatrième opérateur, Iliad, maison mère de Free, s'était positionné pour l'obtention de cette quatrième licence. Free était alors l'unique candidat à l'appel d'offre. L'ARCEP ayant émis des doutes quant à la capacité de l'opérateur à en payer le prix fixé à 619 millions d'euros avait alors refusé sa candidature.
Cet échec ne se voulait néanmoins pas définitif, les parties prenantes, l'ARCEP comme le nouvel entrant potentiel, ayant à cœur de développer la concurrence dans se secteur d'activité. A la suite de différentes études sur l'évolution des prix et des parts de marché, plusieurs associations de consommateurs avaient par ailleurs souligné la nécessité d'un assouplissement des règles d'attribution de la licence.
Quelles modalités sont proposées pour cette attribution ? Pourquoi ?
Afin de faciliter cet accès d'un tiers au marché, le gouvernement propose aujourd'hui une attribution des fréquences en 3 lots, en 2 temps :
- dans un premier temps, attribution d'un lot (un tiers des fréquences) à un nouvel arrivant ;
- dans la foulée de l'attribution du premier, attribution des deux lots restants.
La division en trois lots rend le coût d'entrée sur le marché moins onéreux : le prix vient d'en être fixé par Luc Chatel1 aux alentours de 206 millions d'euros chacun. Free mobile serait ainsi mieux en mesure d'y accéder. Les étapes permettraient aussi au nouvel entrant de prendre le temps de se positionner sur le marché et ensuite de se porter candidat à l'obtention des autres lots en toute connaissance de cause. Ces modalités ont été préconisées par l'autorité de régulation des télécommunications.
Et sur le marché de la téléphonie fixe ?
Au même moment a été lancé un appel d'offre pour la fourniture du service universel de téléphonie fixe. SFR vient de proposer une offre à 13 euros pour l'abonnement, soit 3 euros de moins que France Telecom, autre candidat. Il devra pour cela louer les lignes à l'opérateur historique. La loi oblige celui-ci à proposer un prix-coûtant de location, ce qui correspondrait, selon SFR, à une baisse de 3 euros du tarif proposé par France Telecom. L'ARCEP doit trancher.
Qu'est-ce que l'ARCEP ? A quoi sert cette organisation ?
Après 1996, dans la foulée de la décision européenne d'ouvrir à la concurrence les marchés de téléphonie, une première autorité administrative indépendante est créée. L'ART2, est destinée à permettre une concurrence libre et loyale sur ce marché. En mai 2005, à la suite de l'ouverture à la concurrence du marché des activités postales et des nouvelles directives européennes de 2002 transposées en droit français, l'ARCEP3 remplace l'ART. Ses missions sont les mêmes, mais intègrent aussi les activités postales en plus de la téléphonie fixe et mobile.
La concurrence n'étant pas « naturelle », l'existence et la force de ces institutions indépendantes de régulation, sont déterminantes. L'autorité de l'ARCEP vient d'ailleurs d'être voir renforcée : elle a désormais des possibilités plus grandes de prendre des sanctions à l'égard des contrevenants. C'était déjà elle qui avait obligé le cartel sur les prix des télécommunications mobiles à des baisses de prix significatives. Elle a également récemment coupé court à la volonté des opérateurs en place d'empêcher tout nouveau venu d'avoir recours à des numéros en 06. Enfin, c'est elle qui va attribuer, dans le cadre des services de téléphonie fixe, la mission de service universel.
Qu'attend-on de plus de concurrence dans ces secteurs ?
En France, il existe 2 types d'opérateurs de téléphonie mobile :
- des opérateurs qui ont leur propre réseau, aujourd'hui au nombre de trois, à la suite du rachat de Cegetel et Neuf par SFR ;
- des opérateurs mobiles dits « virtuels », comme Virgin Mobile ou NRJ, qui ne sont qu'utilisateurs du réseau des autres.
Malgré ces autres intervenants, de nombreuses études concluent à la faiblesse de la concurrence dans ce secteur en France, relativement aux autres pays européens. La constitution d'un oligopole dans le secteur facilite d'ailleurs les ententes illicites sur les prix ou les services. Il en résulte une évolution des prix dans le secteur jugée souvent très défavorable au consommateur, ainsi qu'un manque de transparence sur le coût réel des offres. Ces prix élevés, selon la Commission européenne, empêchent certains clients potentiels d'avoir accès à ces services. Le taux de pénétration du mobile en France est d'ailleurs significativement inférieur à celui des autres pays européens. Depuis plusieurs années, l'autorité de régulation est intervenue pour imposer des baisses de tarifs, plus de transparence ou encore condamner les ententes illicites, comme en 2005.
Free s'est illustré par son offre dite « triple play »4 à 29,99€. Là encore, son objectif sur ce secteur est de lancer une offre « low cost », permettant à un ménage, en moyenne, de diminuer sa facture de téléphonie mobile de moitié5. Luc Chatel prévoit à terme 7 % de baisse des tarifs des communications.
Quelles difficultés cela pose-t-il ?
Les plus réticents à l'attribution de cette quatrième licence sont, bien entendu, les opérateurs en place, Orange, SFR et Bouygues Telecom. Les estimations de pertes de clientèle en France pour chacun d'eux sont respectivement de 3 millions de clients, plus de 2 millions et plus de 1 million6. Cela leur fait anticiper une nécessaire diminution de leurs effectifs. D'autres parlent d'une baisse des investissements.
Quoi qu'il en soit, le seul coût d'installation d'un nouveau réseau est évalué à près d'un milliard d'euros, ce qui fait douter certains de la capacité de l'entreprise Free à y faire face. Sans doute l'opérateur low cost devra-t-il utiliser les réseaux des trois autres, moyennant un tarif de location. Il semblerait alors plus difficile pour lui de tenir ses promesses en matière de baisse des tarifs.
Or malgré l'optimisme affiché lors du congrès mondial de la téléphonie mobile, à Barcelone, le 19 février dernier, le secteur n'est pas épargné par la crise. Pour 2009, France Telecom estime déjà à 500 millions d'euros la baisse de son résultat brut d'exploitation. Vodafone, le n°1 mondial du secteur, fort de 290 millions de clients à travers le monde, vient d'annoncer la suppression de 500 postes sur 10 000 au Royaume-Uni. La détérioration de la situation en Europe mais aussi, et de façon plus rapide que prévu, dans les pays émergents explique ces prévisions.
Définitions
Le « service public » se réfère à une activité économique considérée comme d'intérêt général, organisée par les pouvoirs publics mais que le marché ne peut susciter. L'appellation désigne aussi l'organisme qui accomplit ce service. Le secteur public peut être plus étendu que ces seuls services. Ceux-ci doivent répondre notamment aux principes d'universalité ou d'égalité d'accès, de continuité du service, de neutralité… Les institutions de l'Union européenne ont, dès 1992 et dans le cadre de la politique de la concurrence, introduit l'appellation de « service universel » qui désigne « un service de base », certaines « prestations essentielles », lié à des « exigences d'intérêt général », offert à tous dans la communauté, de qualité standard et « à un prix abordable »7. Cependant, elles ont aussi reconnu en 1996 la liberté des Etats-membres à définir les missions d'intérêt général du service public au delà du « service universel ».
Un oligopole est un marché qui comprend quelques offreurs, avec un pouvoir de marché, face à un grand nombre de demandeurs. Il correspond au monde de la grande entreprise. A l'inverse, un marché en situation de concurrence pure et parfaite empêche tout agent d'avoir un pouvoir sur les autres, acheteur ou demandeur. Dans le cas de la téléphonie, l'oligopole est créé par des barrières à l'entrée sur le marché, juridique et financières. Ainsi les conditions de libre entrée et sortie, d'atomicité des agents, ne sont pas remplies.
Notes
1. Secrétaire d'Etat à l'Industrie et Consommation
2. Autorité de Régulation des Télécommunications
3. Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
4. Offre intégrant téléphone fixe, internet, télévision
5. Estimation réalisée par Free pour trois abonnements pour un ménage, citée dans Les Echos, 6-7 février 2009
6. Estimation Exane-BNP Paribas citée dans Les Echos, 4 février 2009
7. D'après le glossaire du portail des communautés : www.europa.eu
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