L'étude de cas proposée ici est la synthèse d'une étude réalisée par Jean Fretellière, académie de Nancy-Metz et Raphaël Murcia, Direction des marchés et du marketing, et présentée dans le cadre des Entretiens Louis le Grand 2007 consacrés au thème "Le financement de l'entreprise : intermédiaires et marchés financiers". Le texte complet et le PowerPoint associés sont disponibles sur le site de l'Institut de l'entreprise.

Voir l'interview de Jean Fretellière

Voir l'interview de Raphaël Murcia

Voir la présentation powerpoint

Introduction

Dexia Crédit Local est, au sein du groupe Dexia, la banque spécialisée dans le financement des équipements collectifs et des services financiers au secteur public local. Numéro 1 mondial dans cette activité, cette entreprise a bâti son expertise en France, où elle est le leader du marché du financement public local. Son périmètre recouvre les organismes divers d'administration locale (ODAL) comme les chambres de commerce et, surtout les collectivités locales.

C'est la question du financement de ces dernières que nous étudierons ici ; de façon générale tout d'abord puis à travers deux exemples. En effet, dans un premier temps, nous nous attarderons sur le contexte financier des collectivités locales en examinant leurs missions, leurs ressources et leurs stratégies financières. Cette étude nous permettra d'identifier la méthodologie d'analyse budgétaire et financière, préalable incontournable pour avoir une vision complète et transparente de la situation de la collectivité.

Dans une seconde partie, il s'agira de décrire le cas réel d'un syndicat d'assainissement confronté à la fois à une situation financière exsangue et à un programme d'investissement important et indispensable au bon fonctionnement du service public d'assainissement. Quelles vont être les réponses apportées par les établissements bancaires "financeurs"du projet aux côtés de la collectivité ? Comment apprécier le risque de crédit porté par cette structure intercommunale ?

Enfin, dans un troisième temps, on pourra s'attarder sur le cas, plus classique, d'une communauté de communes en zone rurale qui souhaite réaliser certains investissements. Pour faire face à ces projets relativement lourds au regard de la surface financière de la structure intercommunale, elle va solliciter les établissements bancaires pour obtenir les solutions de financement les plus adaptées.

L'emprunt au cœur de la stratégie financière des collectivités locales

On connaît l'empilement des structures administratives locales en France, depuis la commune jusqu'aux Conseils régionaux, en passant par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les Conseils généraux. Les lois de décentralisation ont accru leurs compétences et leurs responsabilités sans toujours accroître leurs moyens. En même temps, elles ont accru la liberté et la responsabilité des administrations locales en matière de gestion budgétaire et donc d'emprunt.

L'emprunt : une stratégie financière indispensable mais encadrée

L'emprunt est un mode classique de financement des investissements locaux. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce n'est pas un signe d'insolvabilité : il ne s'agit pas de compenser un manque soudain de ressources propres ni de combler un quelconque "déficit"de trésorerie.

Le recours à l'emprunt des collectivités ressort d'une démarche raisonnée : l'investissement local contribue à maintenir en état ou à augmenter leur patrimoine. Ce patrimoine – "l'actif"du bilan des collectivités – leur permet de produire des services qui génèrent des recettes tarifaires ou fiscales. Ces ressources participeront à la couverture des charges ultérieures liées à l'emprunt. La dette ("le passif") constitue la contrepartie économique logique du patrimoine ("l'actif").

Il convient de noter une particularité essentielle des budgets locaux : leur règle spécifique d'équilibre prévoit que le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel. Les ressources courantes des collectivités (fiscalité, dotations, tarifs…) doivent donc couvrir les dépenses courantes (personnel, subventions, fournitures…) et la charge de la dette (intérêts et remboursements du capital).

L'emprunt actuel ne peut donc pas être utilisé pour rembourser le capital d'anciens emprunts. C'est là un garde-fou précieux qui interdit la "cavalerie budgétaire"et protège d'un effet "boule de neige"sur la dette.

L'emprunt et le risque de crédit

Les partenaires financiers les plus réguliers des collectivités, mieux informés des risques potentiels, ont mis en place des procédures d'analyse spécifiques plus ou moins sophistiquées.

Le budget des collectivités y fait l'objet :

•    D'une approche rétrospective (un regard est porté sur les équilibres financiers des 4 ou 5 années précédentes)

•    D'une étude prospective : au prix d'un certain nombre d'hypothèses choisies en partenariat avec la collectivité, un tableau de bord prévisionnel sur 3 ou 4 ans est établi, il sert de référence pour évaluer les marges de manœuvre disponibles de la collectivité.

Ces techniques permettent de relever les éventuels déséquilibres structurels et de mesurer les capacités de la collectivité à faire face à un accroissement de son volume d'investissement et de sa dette.

Pour repérer les autres facteurs de risque, les prêteurs sont également amenés à s'intéresser aux divers "satellites"(Sociétés d'économie mixte (SEM), associations…) des collectivités ou à leurs engagements divers qui peuvent entraîner soudainement un surcroît de charges (garanties d'emprunt, subventions d'équilibre contractuelles…).

Compte tenu de la complexité du paysage financier local, les prêteurs exigent de plus en plus de transparence et de sécurité. L'environnement juridique et institutionnel a été rénové afin de mieux l'adapter à la nouvelle donne de la décentralisation et aux nouveaux modes de financement.

Si le monde local français a pu éviter les faillites comme celles observées aux Etats-Unis ou dans certaines villes anglaises qui avaient commis des imprudences sur les marchés financiers, c'est parce que des garde-fous ont été mis en place. Sans compromettre les possibilités de saine utilisation des encours, la législation et le cadre réglementaire ont posé des principes visant à assurer une gestion prudente des deniers publics. L'impossibilité pour les collectivités locales françaises de spéculer sur les marchés financiers les prive peut-être de quelques "coups"mais leur interdit aussi fort logiquement de risquer les impôts levés sur le contribuable.

L'analyse du risque et la méthode des ratios

L'analyse financière fondée sur la méthode des ratios a été beaucoup développée sur la base des séries de ratios élaborées par la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur. Une publication est effectuée chaque année ; On y trouve notamment les valeurs moyennes  par classe démographique de communes, par région…

Ce document permet aux communes de se situer par rapport aux situations moyennes et d'analyser la cause des écarts. Il alimente aussi le réseau d'alerte mis en place par l'Etat (Direction de la Comptabilité Publique du Ministère des Finances) pour détecter rapidement les situations à risques.

Les établissements bancaires ont repris cette méthode de l'analyse financière à partir des ratios budgétaires et l'ont complété parfois par leur propre analyse et indicateurs. Ainsi Dexia Crédit Local a pu développer en interne un système d'analyse des budgets locaux, fondé sur l'analyse rétrospective des masses budgétaires et le traitement des ratios financiers dont 80% sont communs à ceux développés par la DGCL.

La méthode des ratios a néanmoins ses limites :

1. Elle ne saisit pas les données financières hors budget, sauf de manière partielle et indirecte au travers des transferts de la section de fonctionnement ;

2. Elle ne reflète pas les situations particulières liées à la population d'une commune (population saisonnière, structure démographique) ;

3. Elle donne une vue instantanée mais ignore les évolutions.
C'est pourquoi, sur des projets particuliers, pour des investissements importants, les établissements bancaires pourront être amenés à réaliser des études spécifiques plus ou moins automatisées.

Les deux cas pratiques suivants exposeront les différentes méthodes d'analyse :

1. L'une basée sur l'étude précise des finances de la collectivité accompagnée par l'examen attentif du programme d'investissement et de son plan de financement à moyen terme ;

2. L'autre, plus classique, basée sur un "scoring"traditionnel à partir des budgets et des informations diverses fournies par la collectivité.

Cas pratique n° 1 : SIA (Syndicat intercommunal pour l'Assainissement)

Le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement (le SIA) est un organisme intercommunal qui regroupe des communes et communautés de communes qui lui ont transféré leur compétence en matière d'assainissement. Nous allons examiner ici un exemple précis. Naturellement, pour des raisons de confidentialité, le nom du syndicat, n'est pas indiqué.

Le contexte global

La gestion de l'eau et de l'assainissement est un domaine spécifique relevant d'un système juridique particulier disposant de règles comptables et budgétaires propres. En effet, la gestion de l'assainissement des eaux usées est organisée dans le cadre d'un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), catégorie bien précise qui rapproche l'action de la collectivité locale de celle qui caractérise les entreprises du secteur privé.

Cette caractéristique juridique se traduit par des obligations comptables fortes. En effet, les services d'eau et d'assainissement doivent équilibrer leurs dépenses et leurs recettes sans subvention communale (ou intercommunale). Autrement dit, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses aux titres des SPIC. Le service ne peut donc être financé qu'avec le produit tiré de la facturation de l'eau et ne peut pas être financé avec les recettes de la collectivité (telle que la fiscalité directe par exemple).

D'autres contraintes spécifiques s'appliquent à ces budgets. L'instruction comptable M49 qui concerne les services d'assainissement repose sur deux principes majeurs : la spécialisation des exercices et la prudence. Un exercice comptable devant refléter le plus justement possible la gestion du service sur l'année, les charges et produits doivent être rattachés à cet exercice. L'usager ne doit supporter que le poids des achats et fournitures réellement utilisés au cours de l'année. La dotation aux amortissements est obligatoire. Mais leurs modalités et leur durée sont laissées au libre arbitre de la collectivité. La constitution de provisions est conseillée afin de répartir sur plusieurs années les risques éventuels.

Tout l'enjeu des budgets eau et assainissement réside donc dans l'équation suivante : comment financer des investissements lourds (construction de stations d'épuration, installation ou rénovation de réseau d'assainissement) en ne faisant porter le coût de ces investissements que sur les seuls usagers sans recours à la fiscalité directe et ses effets mutualistes ?

L'emprunt ainsi qu'une politique d'amortissement adaptée vont permettre d'étaler la charge de ces travaux sur plusieurs années et atténuer ainsi les hausses du prix de l'eau.

Le projet du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement (SIA)

Le SIA s'est engagé dans un vaste programme d'investissement. Le coût global de ces investissements est d'approximativement 90 millions €. Les travaux sont répartis sur 5 ans, suivant le programme d'investissement défini par le conseil syndical du SIA. Les travaux concernent principalement du renouvellement de réseau d'assainissement destiné à évacuer et à transporter les eaux usées vers les stations d'épuration avant le rejet en milieu naturel. Ces travaux sont très coûteux pour le syndicat car ils impliquent de lourds travaux sur la voirie.

La recette principale du SIA provient de la redevance d'assainissement collectif. Cette redevance fait partie du prix de l'eau acquitté par les usagers. Le prix de l'eau (et de l'assainissement) est composé d'une part fixe (type abonnement) et d'une part calculée en fonction du volume consommé. Chaque collectivité intervenant dans la filière prélève une "surtaxe"ou redevance permettant l'équilibre du service. Le SIA a volontairement bloqué le montant de sa surtaxe qui n'évolue pas depuis 7 ans.

Le SIA a donc préparé son plan d'investissement pluri-annuel 2007-2012 intégrant le montant des subventions obtenues de la part du Conseil Général, de l'Agence de l'Eau et des différents partenaires intervenant sur le domaine. Une fois comptabilisé l'ensemble des recettes externes, le SIA doit boucler son plan de financement en faisant appel à l'autofinancement et à l'emprunt bancaire pour un montant d'environ 38 millions € sur 5 ans.

L'approche commerciale et l'analyse financière

Financeur historique du syndicat, Dexia Crédit Local se positionne comme un véritable partenaire sur ce projet. Une fois informé des projets du SIA, les équipes commerciales de Dexia proposent alors au SIA l'ensemble des outils et services développés sur la problématique de l'eau et de l'assainissement. La problématique à laquelle doit faire face le SIA est alors relativement facile à cerner : quel arbitrage doit-il faire effectuer entre l'augmentation du tarif lui permettant de maximiser son autofinancement et le recours à l'emprunt lui offrant la possibilité d'étaler la charge des futurs équipements ?
L'expertise de Dexia Crédit Local en matière de simulations financières va accompagner le syndicat dans sa réflexion.

Ainsi, il est proposé au SIA une analyse budgétaire rétrospective permettant de mieux cerner les marges de manœuvre financières existantes. Ensuite, sur la base des informations et hypothèses fournies par le SIA, les équipes de Dexia vont bâtir une analyse budgétaire prospective dans le but d'évaluer les impacts du programme d'investissement sur les équilibres budgétaires du syndicat.

Cette analyse permettra également au service chargé d'apprécier le risque de crédit de telles opérations d'avoir une vision exhaustive de la situation financière du syndicat et de fixer ainsi le niveau d'engagement de l'établissement bancaire sur cette collectivité.

L'analyse financière rétrospective

A partir des trois à quatre derniers exercices il s'agit de voir quelles sont les marges de manœuvre qui s'offrent au SIA. L'analyse financière rétrospective va suivre la méthodologie suivante :

•   Analyse de la section de fonctionnement : structure des recettes de fonctionnement (avec une attention particulière sur la recette principale à savoir la redevance d'assainissement collectif) et structure des dépenses de fonctionnement telles que charges de structure, frais de personnel, charges de gestion courantes…

•   Les DAP (Dotations aux amortissements et provisions) constituent une dépense de fonctionnement et à ce titre doivent être couvertes par les recettes de fonctionnement. La durée des amortissements est donc primordiale car le niveau des DAP impacte directement le montant de la redevance.

Comme nous l'avons vu précédemment (Première partie 3 2) Le premier solde intermédiaire de gestion est le solde de la section de fonctionnement avec l'épargne de gestion qui sera la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cela permet de s'assurer que les charges de gestion de la collectivité sont bien maîtrisées et que les recettes sont suffisantes pour assurer la bonne marche quotidienne du syndicat. Elle doit être positive.

Cette épargne de gestion doit permettre de couvrir le remboursement des intérêts de la dette (inscrits également en dépenses de fonctionnement). Il s'agit de l'épargne brute ou excédent de la section de fonctionnement. C'est cette épargne qui va être consacrée au financement des investissements, remboursement du capital de la dette compris. Elle doit être positive.

Une fois assurée le remboursement du capital de la dette, l'épargne brute devenue épargne disponible peut être assimilée à l'autofinancement annuel dégagé par l'exploitation du service et qui vient compléter les autres recettes d'investissement. Elle doit être couverte (si elle est négative) par les recettes d'investissement hors emprunt.

Comme on peut le voir dans le document joint en "données statistiques"ci-contre, l'analyse rétrospective met en évidence une dégradation progressive des soldes d'épargne avec une absence de marge de manœuvre au niveau de la capacité d'autofinancement de la part du SIA

L'analyse financière prospective

Le programme d'investissement est connu ainsi que le montant des subventions. Les autres postes budgétaires sont projetés en fonction d'hypothèses externes au SIA (inflation, revalorisation des indices des salaires de la fonction publique territoriale, évolution des taux d'intérêt, augmentation des charges de structure et frais de personnel en fonction des nouveaux équipements mis en service…). La collectivité fixe également le niveau de progression des recettes sur lesquelles elle détient un pouvoir de décision. L'endettement sert alors de variable d'ajustement.

La projection financière "au fil de l'eau"montre que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, mais que l'autofinancement devient négatif et que l'endettement s'accroît au-delà du raisonnable. Au vu de ces premiers résultats, la collectivité va alors bâtir une simulation prospective visant à retrouver l'équilibre tout en réalisant les investissements programmés.

L'analyse «adaptée"

L'augmentation de la redevance est modifiée par rapport aux projections initiales. La hausse durant les 2 premiers exercices est alors fixée à + 15 %, puis + 10 % en 2009 et enfin + 5 % les trois années suivantes. En conséquence, les recettes de fonctionnement (première ligne du tableau en données statistiques ci-contre) vont s'accroître beaucoup plus que dans le cas précédent ; 68,4 % entre 2006 et 2012 contre seulement 34 %.

Le profil de la dette nouvelle a été revu avec un allongement de la durée des prêts de 20 à 30 ans permettant ainsi au SIA de bénéficier de charges financières annuelles plus faibles. Enfin, la politique d'amortissement a été également modifiée en calant l'amortissement comptable au niveau de l'amortissement technique sur une durée de 60 ans minimisant ainsi les dépenses de fonctionnement.

De l'analyse de la situation à la mise en place d'une solution

L'analyse du risque

Parallèlement aux autres partenaires financiers, Dexia Crédit Local va réaliser une étude de faisabilité. A partir des analyses rétrospective et prospective, de l'analyse des principaux ratios, la banque va apprécier la situation financière de la collectivité et sa capacité à supporter les frais liés au programme d'investissement. Elle va accompagner la collectivité dans sa réflexion.

Si la situation financière de la collectivité ne répond pas à ses critères d'engagement, l'établissement bancaire pourra alors, comme pour le secteur privé, refuser d'accorder ses financements à la collectivité. Dans la plupart des cas, et au regard du niveau de risque de crédit faible des collectivités, si une situation apparaît comme fragile, la collaboration avec la collectivité pourra alors s'inscrire dans un protocole fixant un certain nombre de règles à suivre (augmentation des tarifs, rééchelonnement des investissements, mise en place d'un "pool"de financeurs…).

La solution de création d'un "pool"bancaire réunissant plusieurs financeurs pourra être mise en place de façon à limiter le risque de crédit pour un seul établissement. La diversification des prêteurs est également une stratégie pour la collectivité dans le but de maintenir un climat concurrentiel au niveau des conditions financières proposées.

Cette connaissance approfondie du montage financier va également permettre à Dexia de trouver la solution financière la plus adaptée aux problèmes rencontrés par la collectivité.

Les ratios d'analyse financière classiquement observés sont :

1. Le stock total de dette / épargne brute ou capacité de désendettement : il s'agit de mesurer le nombre d'années d'épargne brute (excédent de fonctionnement) nécessaire au remboursement total de la dette. Dans le cas du SIA, on atteignait plus de 100 ans dans la première mouture ce qui n'était pas "tenable"contre seulement 4,5 ans dans la seconde ce qui est tout à fait correct.

2. Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement pour analyser les marges de manœuvre au niveau de la section de fonctionnement.

3. Epargne disponible / dépenses d'investissement pour analyser le mode de financement des investissements au regard de l'autofinancement dégagé.

4. Annuité de la dette (capital + intérêts) / recettes de fonctionnement pour analyser la capacité de remboursement de la charge de la dette par la collectivité.

On constate que quelque soit l'indicateur, la situation était très mauvaise dans le premier cas, elle devient satisfaisante dans le second.

La solution financière

Grâce aux analyses décrites ci dessus, le SIA a pu déterminer avec précision quels étaient ses besoins de financement. La solution bancaire va consister à répondre à ses besoins de financement tant en volume qu'au niveau des caractéristiques du ou des prêts.

Le SIA a besoin d'une solution de financement :

•    Sur une durée longue pour minimiser la charge annuelle de la dette et garder des marges de manœuvres en fonctionnement soit 30 ans minimum et 50 ans maximum,

•    Avec un amortissement du capital sur-mesure pour garder un niveau d'autofinancement important et faire correspondre l'amortissement technique des équipements et leur amortissement financier,

•    A des conditions sécurisées qui limitent les frais financiers.

La solution peut résider alors dans un taux fixe qui évoluera en fonction des variations constatées sur l'inflation. Ce montage permet de minimiser les frais financiers en proposant un taux de référence plus faible que les taux en vigueur sur les marchés financiers. Le SIA ayant décidé de faire évoluer sa redevance dans les années post 2012 au rythme de l'inflation, il lui a été proposé un montage financier indexé sur les variations de l'inflation pour coller au mieux à l'évolution des recettes du syndicat. Les fonds doivent être mobilisables sur une durée de deux ans (durée des travaux).

Dans le cas du SIA, l'analyse financière et l'analyse du risque ont permis à la collectivité d'adapter ses hypothèses et de mieux programmer ses investissements et ses hausses de tarifs. Dexia Crédit Local s'est positionné très en amont du projet pour accompagner la collectivité dans ses réflexions, pour connaître au mieux le projet et proposer ainsi la solution financière la plus adaptée et la plus concurrentielle.

Cas pratique n°2 : Communauté de Communes d'Eole

La Communautés de communes d'Eole est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sous le régime de la taxe professionnelle unique. La Communauté de Communes (CC) regroupe 11 communes pour une population totale de 4 200 habitants. Les communes adhérentes ont transféré certaines compétences à cette communauté et lui ont également transféré l'ensemble des recettes liées à la taxe professionnelle perçue sur le territoire. On peut noter que les montants financiers en jeu sont bien inférieurs à ceux du cas précédent.

Le contexte

La Communauté de communes d'Eole détient certaines compétences autrefois assurées par les communes membres : la gestion de l'école de musique, le transport scolaire, la politique de l'habitat, le développement économique, l'eau et l'assainissement, les transports scolaires…

Située en zone rurale, cette communauté de communes ne bénéficie pas d'une surface financière importante du fait de l'absence d'activité économique structurante sur son territoire. En d'autres termes, le faible nombre d'entreprises contribuables à la taxe professionnelle fait que la communauté de communes ne dispose pas de marge de manœuvre financière lui permettant de couvrir la totalité de ses besoins de financement.

Il s'agit d'un exemple classique de financement de collectivité de taille réduite ne nécessitant pas une analyse financière prospective formalisée mais une analyse du risque budgétaire réalisée à partir d'une rétrospective simple. Le détail du projet d'investissement permettra néanmoins à la fois de cerner les enjeux financiers mais également de formuler une offre de financement la plus adaptée possible aux problématiques de la communauté de communes.

Les projets de la CC d'Eole

La Communauté de communes d'Eole projette de réaliser plusieurs équipements (construction de deux logements locatifs) et d'acheter du matériel destiné à la réfection de la cantine du groupe scolaire. Le montant total des investissements portés par le budget général de la communauté de communes est de 2 millions € sur deux ans. Le montant des subventions est de 1 million €. Le besoin de financement de la Communauté de Communes hors subvention est donc de 1 million €.

L'analyse financière

La problématique à laquelle doit faire face la communauté de communes est la suivante : comment réaliser des investissements sans mettre en péril ses finances ?

L'analyse de la section de fonctionnement et l'autofinancement montre que la communauté de communes d'Eole maîtrise l'évolution de ses dépenses de fonctionnement. Ses recettes de taxe professionnelle sont relativement dynamiques du fait de l'augmentation régulière du taux d'imposition (niveau faible par rapport aux moyennes nationales et régionales). Sa capacité d'autofinancement, mesurée par l'épargne disponible, reste toutefois limitée en volume (78 000 € seulement en 2006) malgré une tendance à la hausse depuis 3 ans.

La Communauté de Communes doit faire appel à l'emprunt pour compléter le financement de ses investissements. L'endettement est maîtrisé avec une année 2005 marquée par un désendettement (remboursement du capital de la dette sans emprunt).

L'analyse financière prospective automatisée

Au niveau de l'approche marketing et commerciale, Dexia Crédit Local a segmenté ses différents marchés en plusieurs catégories. Cette Communauté de Communes, de par sa population et au regard du montant de l'encours de dette détenue souscrit auprès de Dexia Crédit Local est répertoriée dans la catégorie des Clients locaux.

 Ce dossier commercial sera donc traité par téléphone via des équipes commerciales spécialisées en région. L'analyse rétrospective est éditée automatiquement à partir des données budgétaires récupérées auprès de la Comptabilité Publique avec un décalage d'un exercice budgétaire.
Les indicateurs suivants sont alors observés :

La maîtrise des dépenses de fonctionnement : dans le cas de la Communauté de Communes il ne s'agit pas d'investissements générant des hausses de frais de fonctionnement.

L'évolution des soldes d'épargnes : l'épargne disponible (autofinancement) se dégrade pendant la période d'investissement puis se rétablit à un niveau positif dés 2009.

L'évolution de l'endettement (avec ratio de dette par habitant dans le cas de communes ou intercommunalités).

Une fois cette analyse éditée, les autorisations d'engagement sont alors délivrées aux équipes commerciales, dans le cadre de délégations d'engagement, qui peuvent alors bâtir l'offre de financement.

L'offre de financement

Les deux projets nécessitent une offre spécifique.

La construction de logements locatifs

Une fois offert à la location, ces logements vont générer des loyers en recettes pour la Communauté. Le montant de l'annuité de l'emprunt pourra être couvert par ces loyers. L'opération est donc neutre d'un point de vue financier.
L'offre de financement devra donc porter sur une durée relativement courte (10 ans) pour tenir compte des frais de gros entretiens à venir. Les loyers étant indexés sur l'inflation, il peut être proposé un taux indexé sur les variations de l'inflation pour minimiser les frais financiers. Le versement des fonds se fera sur une durée de 18 mois (facturation des intérêts sur index court terme uniquement sur les sommes mobilisées durant cette période puis consolidation à long terme).

La réfection de bâtiments intercommunaux

Ces équipements ne génèrent pas de recette. En conséquence, ils doivent être supportés par le budget général et donc par les recettes de taxe professionnelle (TP). Les services de la Communautés ont annoncé une forte augmentation des recettes de TP à partir de 2009.

La hausse du taux de taxe professionnelle ne peut expliquer à elle seule cette augmentation du produit de TP. Il s'agit en fait de recettes liées à l'installation d'un Parc d'éoliennes sur le territoire intercommunal. Imposée à la taxe professionnelle cette activité va générer pour la commune une hausse de plus de 20 % de son produit fiscal. Cette recette supplémentaire doit permettre à la communauté d'assurer les équilibres financiers de ses budgets en réalisant les investissements prévus.

Les équilibres budgétaires sont donc consolidés par cette nouvelle recette. L'offre de financement portera donc sur une durée plus longue (20 à 30 ans) proche de l'amortissement technique du bien et sera financé à taux fixe classique.

Conclusion générale

Le cadre juridique des budgets locaux (équilibre des budgets, annualité, unité…) impose aux collectivités locales une gestion encadrée. Malgré des situations individuelles parfois très différentes, ce cadre permet d'obtenir un niveau de risque et de solvabilité d'ensemble des collectivités locales excellent.
Représentant un potentiel commercial important avec un risque de défaut limité, les collectivités locales ont bénéficié à partir des années 1990 des effets favorables de la mise en concurrence des banques à savoir la banalisation du crédit aux collectivités locales, l'abaissement des marges bancaires et donc des coûts des crédits aux collectivités et le développement de l'innovation (produit de gestion de dette et montages financiers spécifiques).

Le marché du financement local s'est donc modifié avec la montée en puissance d'une concurrence entre les intermédiaires bancaires et une multiplication de l'offre de produits financiers. Cette complexification du contexte financier des collectivités locales a contribué à la professionnalisation de leurs fonctions financières. En effet, celles-ci adoptent progressivement des pratiques de la gestion privée pour optimiser la gestion de dette : arbitrage de taux ; gestion de la trésorerie ; gestion pluriannuelle avec le développement des autorisations de programme, crédits de paiement…
Ces nouvelles pratiques budgétaires et financières des collectivités locales ont poussé les banques à mettre en place des produits de financement innovants ainsi que des services en lien avec la dette et les projets des collectivités. La gamme de services financiers offerts aux collectivités est désormais parmi les plus complètes du secteur bancaire concurrentiel.