La capacité d'action de l'État c'est non seulement son aptitude à promouvoir des actions d'intérêt collectif, mais aussi à établir les règles qui sous-tendent les marchés et leur permettent de fonctionner. [...] L'État ne doit pas, bien sûr, se contenter de fixer des règles solides ; il lui faut aussi veiller à ce qu'elles soient appliquées systématiquement et faire en sorte que les acteurs du secteur privé – entreprises, travailleurs, associations professionnelles – ne vivent pas dans la crainte de les voir changer du jour au lendemain. Lorsque l'État change de règles fréquemment et inopinément, qu'il les applique de façon arbitraire, qu'il annonce des changements qui restent lettre morte, il perd toute crédibilité et les marchés en souffrent.

Dans quelle mesure les gouvernements réussissent-ils à fixer des règles suffisamment fiables pour nourrir le développement des marchés ? L'enquête réalisée dans le secteur privé portait sur 69 pays et plus de 3 600 entreprises. On demandait aux chefs d'entreprise de donner leur point de vue sur différents aspects du cadre institutionnel de leur pays, et notamment sur la sécurité des biens, la prévisibilité des règles et des politiques, la fiabilité du judiciaire, les problèmes posés par la corruption et les pouvoirs discrétionnaires dans l'administration, et les perturbations provoquées par les changements de gouvernement.

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Prévisibilité des règles : Dans quelle mesure les chefs d'entreprise doivent-ils compter avec des changements inattendus de règles et de politiques, sur lesquels ils n'ont pas été consultés ?

L'enquête montre que, dans certaines parties du monde, les chefs d'entreprise vivent dans la peur constante d'un changement de cap. Dans la Communauté des États indépendants (CEI), près de 80% des chefs d'entreprise interrogés indiquent devoir faire face à des modifications imprévisibles des règles et des politiques, ce qui leur crée de grosses difficultés. Dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), en Amérique latine et en Afrique, près de 60% des chefs d'entreprise expriment le même grief. Par contre, dans les pays industriels ainsi qu'en Asie du Sud et du Sud-Est, ils ne sont plus qu'environ 30% à se plaindre de ce problème. L'imprévisibilité des changements de règles tient, dans une grande mesure, au fait que les entreprises ne participent pratiquement pas aux mécanismes de décision ; il arrive même qu'elles ne soient pas informées au préalable de modifications importantes.

Ce problème semble être particulièrement grave dans la CEI, dans les PECO et en Afrique subsaharienne, alors que les chefs d'entreprise (même les petits) des pays d'Asie s'estiment bien informés – mieux même que leurs homologues des pays industriels. L'enquête fait aussi ressortir – chose, somme toute, assez peu surprenante – que les petites entreprises sont généralement moins au courant de la préparation de nouveaux textes et qu'elles y prennent moins part, de sorte qu'elles se trouvent moins protégées contre d'éventuels changements de cap.

Perception de la stabilité politique : Les changements (constitutionnels ou inconstitutionnels) de gouvernement s'accompagnent-ils habituellement d'un retournement complet de politique susceptible d'avoir des conséquences graves pour le secteur privé ?

Dans beaucoup de régions, les chefs d'entreprise estiment que l'ancrage du cadre institutionnel n'est pas assez solide pour supporter, sans trop de perturbations, des changements de gouvernement. Dans la CEI, en Afrique et au Moyen-Orient, plus de 60% d'entre eux disent vivre dans la crainte des changements de gouvernement et des conséquences douloureuses de la refonte des politiques dont ils s'accompagnent habituellement.

Atteinte à la sécurité des personnes et des biens : Les chefs d'entreprise savent-ils pouvoir compter sur les pouvoirs publics pour les protéger, eux et leurs biens, contre des actes criminels, et estiment-ils que le vol et les autres formes de délinquance constituent des problèmes graves pour leurs activités ?

Les chefs d'entreprise d'un grand nombre de pays se plaignent de l'absence d'infrastructure institutionnelle la plus élémentaire pour une économie de marché. Un peu partout dans le monde, la criminalité et le vol sont cités comme étant des problèmes graves qui augmentent substantiellement les charges obligées des entreprises. Certains pays paraissent souffrir d'un vide institutionnel total propice à la criminalité et à la violence et, d'une manière générale, à l'insécurité des biens. En Amérique latine, en Afrique, dans la CEI et les PECO, près de 80 des chefs d'entreprise disent ne pas pouvoir compter sur les autorités publiques pour les protéger, dans leur personne et leurs biens, contre la criminalité.

Imprévisibilité de la justice : La justice applique-t-elle la loi de façon arbitraire, et cette imprévisibilité est-elle une entrave à l'activité des entreprises ?

Un pouvoir judiciaire au fonctionnement efficace est l'une des bases de l'état de droit. Malheureusement, il semble que cela soit l'exception plutôt que la règle dans un grand nombre de pays. Dans les pays en développement, plus de 70% des chefs d'entreprise déclarent que l'imprévisibilité de la justice gêne beaucoup le fonctionnement de leur établissement. Chose inquiétante, dans la plupart des régions, ils estiment que ces problèmes se sont aggravés au cours des dix dernières années.

Absence de corruption : Est-il habituel que les chefs d'entreprise du secteur privé soient obligés de verser des pots-de-vin pour mener à bien leurs projets, et cela les expose-t-il au chantage d'un autre fonctionnaire ?
L'enquête confirme que la corruption est un problème important – et répandu. Globalement, plus de 40% des chefs d'entreprise indiquent devoir, dans le cours normal des choses, verser des pots-de-vin pour pouvoir travailler. Ils sont 15% à le penser dans les pays industriels, environ 30% en Asie et plus de 60% dans la CEI. En outre, plus de la moitié des enquêtes estiment que le versement d'un pot-de-vin n'est pas une garantie de bonne fin, et beaucoup vivent dans la crainte d'être soumis au chantage d'un autre fonctionnaire.

Le manque de confiance réduit l'investissement, la croissance et la rentabilité des projets de développement.

Quand il ne pense pas que l'État fera respecter les règles du jeu qu'il fixe, le secteur privé réagit par des comportements divers, qui sont tous préjudiciables à l'économie du pays. Une justice imprévisible oblige les entrepreneurs à s'en remettre à des accords et à des mécanismes d'application parallèles. Une administration corrompue dotée d'un pouvoir discrétionnaire trop grand crée des incitations à la recherche de l'avantage personnel, plutôt qu'à l'exercice d'une activité productive. L'existence d'un climat général caractérisé par la criminalité et l'insécurité des biens conduit les entrepreneurs à faire appel aux services de vigiles, quand elle ne les force pas à s'acheter la  "protection" d'un syndicat du crime – ou à renoncer purement et simplement à leurs projets.

L'investissement souffre de cette situation, car les entrepreneurs n'engageront pas de ressources dans un climat de grande incertitude et de forte instabilité, surtout s'il s'agit de ressources qu'ils auront du mal à récupérer en cas de problème. Lorsque même les biens les plus élémentaires ne sont pas protégés, l'investisseur se tourne vers d'autres pays, ou il investit ses ressources dans des projets moins rentables, mais moins gourmands en capital. Ainsi, une entreprise de commerce ou de services survivra peut-être dans un climat de faible confiance, alors qu'un investissement dans le secteur manufacturier et, encore plus, dans les technologies de pointe, aura peu de chances de porter ses fruits. La situation est génératrice du même type de distorsion lorsque des personnes aux qualités exceptionnelles préfèrent devenir inspecteurs des impôts ou des douanes, plutôt que de faire des études d'ingénieur. On voit donc que la confiance influe non seulement sur le niveau de l'investissement en capital physique et humain, mais aussi sur sa qualité. De ce fait, quand la confiance est faible, la croissance en pâtit.