Chronologie d'une affaire : Venezuela contre Etats-Unis

Le 23 janvier 1995, le Venezuela a porté plainte devant l'Organe de règlement des différends en faisant valoir que les Etats-Unis appliquaient des règles qui entraînaient une discrimination à l'encontre des importations d'essence, et il a officiellement demandé l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis. Un peu plus d'un an plus tard (le 29 janvier 1996), le groupe spécial chargé de l'affaire a achevé l'élaboration de son rapport final. (A ce moment-là, le Brésil était devenu partie au différend, après avoir déposé sa propre plainte en avril 1996. Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.) Les Etats-Unis ont fait appel. L'Organe d'appel a établi son rapport, que l'Organe de règlement des différends a adopté le 20 mai 1996, un an et quatre mois après le dépôt de la première plainte.

Il a fallu ensuite six mois et demi aux Etats-Unis et au Venezuela pour s'entendre sur ce que les Etats-Unis devraient faire. Le délai convenu pour la mise en œuvre de la solution était de 15 mois à compter de la fin de la procédure d'appel (20 mai 1996 à 20 août 1997). L'Organe de règlement des différends a surveillé cette mise en œuvre: par exemple, les Etats-Unis lui ont présenté, les 9 janvier et 13 février 1997, des "rapports de situation".

Le différend est né du fait que les Etats-Unis appliquaient à l'essence importée des règles plus rigoureuses concernant les particularités chimiques que celles qui régissaient l'essence raffinée dans le pays. De l'avis du Venezuela (et plus tard du Brésil), cela était inéquitable car l'essence américaine n'était pas assujettie aux mêmes normes; cette mesure était contraire au principe du "traitement national" et ne pouvait être justifiée au titre des exceptions aux règles normales de l'OMC concernant les mesures sanitaires et les mesures de protection de l'environnement.

Le groupe spécial chargé du différend a donné raison au Venezuela et au Brésil. Dans son rapport, l'Organe d'appel a confirmé les conclusions du groupe spécial (en modifiant sur quelques points l'interprétation du droit donné par le groupe spécial). Les Etats-Unis ont proposé d'apporter des modifications à leurs règlements, qui ne sont cependant pas encore adoptées. Les Etats-Unis se sont mis d'accord avec le Venezuela qu'ils amenderaient leur législation dans un délai de 15 mois, le 26 août 1997, ils ont rendu compte à l'Organe de règlement des différends de la signature, le 19 août 1997, d'une nouvelle législation.

Source : Un commerce ouvert sur l'avenir, Organisation mondiale du commerce, 2e édition Révisée juillet 2001, p. 42, disponible sur le site web de l'OMC www.wto.int